Quelques notions...

Trois familles de responsabilités en assurance :

  • Responsabilités liés aux activités de l’entreprise dite « avant/après livraison »
  • Responsabilités Incendie (traitée en assurance dommage)
  • Responsabilité civile immeuble (traitée au choix en assurances dommage ou responsabilités par acte séparé ou non de l’assurance responsabilité civile)

 

L’entreprise en plein exercice peut causer un dommage à un tiers de nature corporel, et/ou matériel, et/ou immatériel (préjudice financier).

Sa responsabilité civile peut donc être engagée:

  • Responsabilité civile délictuelle (du fait volontaire)
  • Responsabilité civile quasi-délictuelle
  • Responsabilité civile Contractuelle

Selon les fondements des articles 1240 et suivants (ex-1382 et suivants) du code civil, l’entreprise doit réparation quand il y a faute.

Pour déterminer l’indemnisation, considérons trois paramètres indissociables:

  • Un fait générateur
  • Un dommage
  • Un lien de causalité (entre la faute et le préjudice)

Cependant, toutes les activités ne relèvent pas des mêmes conditions concernant la recherche de la faute. Le régime de la preuve doit être recherché :

  • La faute à prouver (la plus fréquente)
  • La présomption de responsabilité
  • La responsabilité de plein droit

ATTENTION

Une responsabilité civile engagée ne signifie pas toujours indemnisation par la compagnie d’assurance.

 

Le format des contrats en responsabilité civile pratiqués majoritairement :

  • Ce sont (généralement) des contrats « tout sauf »,
  • Qui retiennent un 1er volet dit « avant livraison » concernant l’exploitation,
  • Un deuxième volet contractuel dit « après livraison ».

Sur le plan contractuel viennent s’ajouter les obligations de l’entreprise :

  • De résultat,
  • Ou de moyen

 

Bien connaître son contrat est essentiel :

  1. Toutes les activités doivent être exprimées (celles qui ne le sont pas feront l’objet d’un contrat spécifique)
  2. Evaluer vos pleins de garanties :
    • Plein global (généralement 8 à 12 M€)
    • Plein matériel avant et après livraison
    • Plein concernant la faute inexcusable de l’employeur
    • Plein concernant les dommages immatériels consécutifs avant livraison
    • Plein concernant les dommages immatériels non consécutifs avant et après livraison
    • Plein concernant votre responsabilité sur biens confiés en parallèle de la définition du contenu de votre contrat dommage.

 

 

Référence code civil art 1231-1, 1240, 1241, 1242